DU 13 FEVRIER 2026
Le 13 février 2026, l’ADDEVA Rouen Métropole a tenu sa 10e Assemblée Générale dans les locaux de la Mairie de Sotteville-les-Rouen.
La Présidente, Huguette MERCIER a ouvert la séance à 9h30.
Elle a souhaité la bienvenue et remercié de leur présence les 127 adhérents ainsi que les Invités :
• M. Jacques FAUGERON Président de l’ANDEVA,
• M RAGACHE, Maire de Sotteville-les-Rouen,
• Edouard BENARD Député de la troisième circonscription de Seine Maritime
• M Roman TREVET Responsable de l’Espace Partenaire de la CPAM de Rouen accompagné de Mme Alicia TALARICO stagiaire.
• Mme Christine DAIGURANDE Ingénieure Conseil du service Prévention de la CARSAT,
• Le Cabinet d’Avocats Michel LEDOUX représenté par Mrs Romain BOUVET, Fred. QUINQUIS, et Mme Muriel LEVILLAIN,
• Mme Elisabeth DELAPORTE Présidente de l’ADEVA 27,
• M. Florian GUISIER Professeur en Pneumologie au C.H.U de Rouen.
« Inquiétante stabilité du compteur des morts liés au travail » disait Huguette Mercier, en 2025, Douze victimes sont décédées de leur maladie de l’amiante dont l’âge moyen est de 73 ans. Nous adressons nos sentiments de profonde sympathie à leur famille et vous demandons d’observer une minute de silence.
Le rapport financier a été lu par le Trésorier Patrick BECKER-BOULENGER, Les comptes sont tenus avec rigueur.
Après avoir rappelé les jours, heures et lieux d’accueil des victimes, énuméré les diverses charges confiées aux bénévoles, Huguette Mercier a informé la salle :
– que 453 dossiers se trouvaient dans les armoires au 31.12.25 dont 232 préjudices Anxiété.
En 2025, nous avons ouvert 82 nouveaux dossiers dans les différents tableaux de maladies professionnelles tels que 30 – 42 – TMS – et autres maladies liées aux CMR.
– Qu’une convention de partenariat a été signée avec la CPAM de Rouen. L’espace Partenaire est un bon outil facile d’utilisation. M. Trevet nous a d’ailleurs assuré que cet outil pourrait être encore amélioré en faveur de l’assuré.
« Puis différents sujets ont été abordés comme « l’AMIANTE A L’ECOLE » et sur la nécessité de demander et d’obtenir les DTA.
– LE DROIT A LA PRE-RETRAITE AMIANTE et les voies d’accès à l’ACAATA
Madame DAIGURANDE, Ingénieure Conseil de la CARSAT a expliqué ce qu’est la CECEA du FIVA et le rôle qu’elle joue dans la prévention :
« La commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante est chargée d’examiner les dossiers de demande d’indemnisation des victimes qui ne sont – ni des victimes reconnues en MP, ni des victimes des maladies dites non spécifiques dont la liste est fixée par l’arrêté du 5 mai 202. (Mésothéliomes et plaques pleurales). En tant qu’ingénieurs, nous donc amenés à lire les déclarations, les témoignages des témoins et de la famille, les fiches de paye, les certificats de travail, les diagnostics amiante éventuels …
– LE SUIVI POST-PROFESSIONNEL encore méconnu et peu utilisé hélas.
– INFOS SUR LE GROUPE ETUDE AMIANTE
* le comptage est terminé : il est annoncé 89 présents dans la salle, 79 pouvoirs soit 168 votants.
Le rapport financier donné en lecture ainsi que le rapport moral et d’activités sont soumis au vote et adoptés à l’unanimité.
Avant de donner la parole aux autres invités et à la salle, Huguette insiste sur notre engagement bénévole auprès des victimes. Il témoigne de la solidarité qui existe. Avec le soutien de l’ANDEVA nous continuons à œuvrer pour cette cause.
Monsieur RAGACHE, Maire de Sotteville a souligné le bien-fondé de l’Association, son utilité et a félicité l’Association pour son travail.
Monsieur BENARD, député informe que le groupe amiante à l’Assemblée Nationale fonctionnera à nouveau en 2026 et qu’il ne manquera pas de nous tenir informés des initiatives législatives concernant l’Amiante.
Monsieur FAUGERON, Président de l’ANDEVA se réjouit sincèrement de voir cette Association rassembler autant d’adhérents.
Il reparle du Groupe d’Etude Amiante recréé en 2025. Les craintes et les demandes concernant les victimes de l’Amiante ont pu être exposées. Ont été évoqués les problèmes de l’amiante dans les Ecoles, ainsi que ceux d’ARCELOR MITAL de FOS/MER où plusieurs victimes de l’amiante ont été recensées. Il semble que l’inscription de cette Entreprise sur la liste soit bloquée par le gouvernement.
Au sujet du PNSM une présentation du futur remplaçant du PNSM aura lieu le 19 mars dans les locaux de SANTE PUBLIC FRANCE. L’ANDEVA y sera présente, il y aura possibilité de se connecter en Visio.
En ce qui concerne le FIVA, il faut rester attentif car des infos cruciales circulent officiellement sur la possibilité d’une fusion avec l’ONIAM, ce que nous refusons formellement.
M. FAUGERON et les Avocats du Cabinet LEDOUX ont eu les mêmes propos au sujet du DFP :
Déficit permanent fonctionnel, ce sont les souffrances physiques et morales après consolidation.
Depuis l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation de janvier 2023, le DFP n’était plus indemnisé par la rente.
Il avait été réintroduit dans la rente par l’article 39 du PLFSS 2024. Nous avons réussi à faire annuler cet article 39.
Depuis les choses ont évolué avec le concours de nos avocats des cabinets LEDOUX et TTLA, et de Marie PASCUAL ancienne médecin du Travail nommée experte par le syndicat CGT. Dès le 26 novembres 2026, le DFP sera indemnisé dès la reconnaissance de la maladie professionnelle et doublé en cas de reconnaissance de la F.I.E.
Puis, Me QUINQUIS a donné les dernières dates auxquelles auront lieu les appels concernant le préjudice d’anxiété DS SMITH et a parlé aussi du préjudice d’anxiété contre l’ETAT (avoir travaillé dans la papeterie avant octobre 1977).
M. Daniel LEROY prend alors la parole pour signaler qu’un rassemblement revendicatif aura lieu à 18h au Palais de Justice à Rouen le 28 avril 2026. Ce sera une journée pour protester contre les morts au travail et lutter contre les Maladies professionnelles.
LA PREVENTION des risques liés à l’Amiante qui est redevenue une priorité de l’ASSURANCE MALADIE et à ce sujet M. Laurent LECOINDRE fait un point d’avancée sur le programme national de prévention déployé par les CARSAT en rappelant les objectifs de celui-ci, notamment les travaux de la sous-section 4 du décret du 04 mai 2012 relatif à l’amiante.
Avant de nous quitter nous avons souhaité partager un moment très important. Nous avons le plaisir de remettre un chèque de don au Professeur GUISIER à l’attention de la FONDATION du CHU Charles Nicolle de ROUEN qui soutient des projets destinés à améliorer la prise en charge et les conditions d’accueil des patients ainsi que des actions de prévention. C’est notre façon modeste mais sincère de contribuer à une cause essentielle.
L’Assemblée Générale est terminée, il est Midi mais nous avons encore pris un petit moment pour lever le verre de l’Amitié.
La Secrétaire de Séance : Le Secrétaire : La Présidente :
Catherine SOREL Patrick Boisivon Huguette MERCIER