La loi du 02 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail met en place une visite de fin de carrière au cours de laquelle le médecin du travail réalise la synthèse des expositions auxquelles ont été soumis les salariés.
Le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 met en place, dans le code du travail, un suivi post expositionnel pour les actifs ayant été exposés à des risques justifiant un suivi médical renforcé et renvoie à un suivi post professionnel en lien avec le médecin traitant pour les « inactifs » dont les retraités.
En conséquence de ces évolutions du code du travail, le SPP pris en charge par l’Assurance Maladie au titre des risques professionnels a été redéfini par le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022. L’article D 461-25 du code de la sécurité Sociale est abrogé. C’est désormais l’article D 461-23 qui couvre tout le champ du SPP.
Cela concerne les personnes ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, tels que :
- Les risques de pneumoconiose/BPCO (amiante, silice, fer)
- Les cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR)
- Les radiations ionisantes
C’est à l’assuré de déposer une demande de SPP à sa caisse d’affiliation, en produisant la synthèse des expositions établies par le médecin du travail.
Le décret prévoir que les modalités de SPP sont définies par le médecin conseil sur la base des référentiels en vigueur ou après un avis d’un expert.
Procédure
Une fois la demande reçue par la caisse d’affiliation, celle-ci instruit la demande de suivi post professionnel à partir de la synthèse des expositions établie par le médecin du travail. Ce document vaut attestation d’exposition sans qu’il soit nécessaire de mener des investigations complémentaires.
Le médecin conseil, en tant que de besoin, sollicite l’avis de la consultation de pathologie professionnelles (CCPP) ou du CRPPE (Centre Régional de pathologies professionnelles et environnementales) pour définir le protocole de surveillance adapté à la situation.
Il procède de la même façon pour les salariés retraités qui n’auraient pas bénéficié d’une visite de fin de carrière.
Les avis de CCPP/CRPPE sont mutualisés et mis à disposition de l’ensemble des services médicaux.
La caisse notifie à l’assuré la nature et la fréquence des examens accordés par le médecin conseil qui donnent lieu à une prise en charge à 100%.
Afin d’éviter tout rejet par votre caisse d’affiliation, nous vous conseillons de nous contacter, au préalable, afin de vous guider dans votre démarche.